La forme du mandat
Le collaborateur de CLUB MANAGER IMMOBILIER doit être détenteur d'un mandat écrit.
En effet, la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat délivré à un professionnel ne peut être rapporté que par écrit et en original (non une simple copie carbone).
Notons que le mandat doit être rédigé avant toute négociation ou engagement relatif à une opération (l'instant où notre collaborateur est entré en contact avec vous et après précision par vos soin des caractéristiques du bien recherché ou à vendre).
Il existe deux types de mandat : mandat de vendre un bien ou mandat de rechercher un bien.
Le collaborateur de CLUB MANAGER IMMOBILIER doit vérifier les pouvoirs de son mandant de la manière suivante, à savoir:
- En consultant les titres de propriétés de son mandant (nue-propriété, usufruit, indivision successorale, post-communautaire ou contractuelle portant sur le bien, ou consentement des deux époux pour le domicile conjugal),
- En s'assurant que son mandant est bien habilité à conférer la mission donnée et qu'il ne se trouve pas sous une mesure d'administration légale, tutelle ou curatelle.
Ces vérifications préalables sont nécessaires afin de connaître les éventuelles hypothèques prises sur le bien, de même que la publication d'une demande en justice mettant en cause le droit de propriété du mandant.
Enfin, notre collaborateur vérifiera l'existence d'éventuelles servitudes pouvant dévaluer le bien (Il conviendra de lever un certificat d'urbanisme qui permettra de connaître les éventuelles servitudes).
Les mentions du mandat
Le mandat doit à peine de nullité être limité dans le temps.
Sa durée est généralement de 3 mois.
Celui qui entend mettre fin au mandat doit en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les clauses obligatoires
L'objet du mandat (Vendre ou Rechercher),
Le nom du mandant et du mandataire,
Le désignation sommaire des biens à Vendre ou à rechercher,
Le prix sur lequel porte la convention,
Détermination de la rémunération : les conditions de la rémunération de CLUB MANAGER IMMOBILIER doivent être expressément indiquées ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge,
La durée,
La reddition des comptes : CLUB MANAGER IMMOBILIER doit rendre des comptes à celui qui l'a mandaté. Dans la vente, l'obligation de CLUB MANAGER IMMOBILIER consiste essentiellement à informer son mandant dans les 8 jours de l'accomplissement du mandat,
Informations professionnelles : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de CLUB MANAGER IMMOBILIER, les nom et qualité de la personne habilité qui se fait délivré le mandat et le nom et l'adresse de garantie professionnelle de CLUB MANAGER IMMOBILIER,
La date de signature du mandat,
Signature et nombre d'originaux : le mandat doit être rédigé en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct à peine de nullité. Chacun des originaux doit être signé par toutes les parties au mandat et porter la mention du nombre total d'exemplaires rédigés,
Droit de rétractation en cas de démarchage à domicile : L'article L 121-23 du Code de la consommation frappe de nullité les contrats souscrits par démarchage au domicile qui ne comportent pas la mention de la faculté de renonciation et ne reproduisent pas les articles L 121-23 à L 121-26 du même code.
Les clauses particulières :
Le mandat peut accorder une exclusivité à CLUB MANAGER IMMOBILIER pour réaliser l'opération projetée.
Toutefois, cette clause ne peut recevoir d'application que si elle résulte d'une stipulation expresse dans le mandat dont un exemplaire vous a été remis.
Cette clause doit en outre être mentionnée en caractères très apparents.
La remise d'un exemplaire du mandat par CLUB MANAGER IMMOBILIER doit intervenir dès sa signature sous peine de nullité du mandat dans son entier.
Le mandat exclusif ne vous permet plus de faire appel à un autre professionnel pour vendre votre bien ou de le vendre par vous-même.