Quels sont les délais ?

C'est une des premières questions posées par les clients au sein des offices notariaux de notre pays !

Si les français connaissent approximativement les délais nécessaires pour la réception de leurs actes et la finalisation de leurs dossiers ; ils en ignorent bien souvent les causes, imputant parfois les "retards" aux diverses Administrations ou bien aux trop nombreuses diligences de leur notaire !.

Il n'est pas si loin le temps où vendeurs et acquéreurs venaient voir leur notaire sans rendez-vous munis de leurs pièces d'identité et de leur titre de propriété ! Le temps d'une bonne pause-café, les parties pouvaient revenir signer le fameux compromis de vente.

Ce temps est bel et bien révolu depuis une quinzaine d'années, époque bénie pour les uns, marquée par l'absence de protection des acquéreurs pour les autres. L'inflation des lois et règlements dans notre belle République a conduit à instaurer un droit protecteur du "consommateur immobilier" et étendre de manière extensive l'obligation d'information du vendeur à l'endroit de l'acquéreur-emprunteur.

L'ensemble du dossier de diagnostics techniques (DDT) impose de recourir à un professionnel compétent, agréé et assuré : le diagnostiqueur (mesurage, amiante, saturnisme, état parasitaire, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, assainissement, état électrique, gaz,...) doit être chargé par le vendeur de rédiger un rapport complet sur ces différents points, le cas échéant, et ce dès l'avant contrat.

Une fois le compromis signé, un délai de rétractation de 7 jours commence à courir au profit de l'acquéreur seulement, qui dispose du droit de changer d'avis sans motif...

Vient ensuite le fameux délai d'instruction du dossier de vente et la réquisition du dossier d'usage permettant la rédaction de l'acte de vente, futur titre de propriété de l'acquéreur.

L'Administration municipale dispose d'un délai de deux mois pour répondre au notaire : c'est le droit de préemption que la Commune pourra soit exercer - acquérir le bien - soit y renoncer. Ce document administratif est très souvent le dernier à rejoindre les autres pièces du dossier (Etat civil, urbanisme, relevé hypothécaire, documents cadastraux, géomètres, procurations, etc).

Enfin la généralisation du crédit immobilier et le Code de la consommation venant renforcer la protection des emprunteurs en matière immobilière ont conduit à rallonger les délais des dossiers de vente : acception du crédit 3 à 4 semaines après le compromis de vente, édition des offres de crédit, acceptation des assurances décès invalidité des emprunteurs, délai de réflexion de 10 jours d'ordre public à compter du lendemain de la réception des offres à la banque, déblocage des fonds par le notaire... Les délais de signature peuvent paraître fort longs pour les clients ; et les notaires ne cessent d'expliquer que l'arsenal législatif protégeant les acquéreurs a conduit à accroître ces délais.

En revanche, le délai de deux mois imposé aux notaires pour formaliser les actes et leur dépôts aux bureaux des hypothèques - enregistrement et publication des titres de propriétés - a été réduit à un mois... permettant ainsi à l'Etat de percevoir encore plus vite l'impôt.

En conclusion, pour une simple vente immobilière, deux mois seront nécessaires... et trois en cas d'emprunt