Des obligations de plus en plus nombreuses ont été émises à la charge du vendeur par le législateur afin de protéger l'acquéreur non professionnel.
Les informations à fournir à l'Acquéreur
Le propriétaire "vendeur" doit faire établir le Dossier de Diagnostic Technique VENTE de son bien.
Depuis 2007, il doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte de vente notarié.
| Type de diagnostic |
Pour quel bien ? |
Durée de validité |
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Constat des Risques d'Exposition au Plomb (C.R.E.P.) |
Parties privatives des immeubles collectifs affectés à l'habitation et habitations individuelles construites avant le 01/01/1949 |
Sans limite de temps, 1 an si présence de plomb |
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Constat Amiante |
Tout bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 |
Permanente même en cas de revente mais les diagnostics réalisés avant le 01/09/2002 doivent être refaits |
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Métrage (Loi Carrez) |
Tout bien en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2 |
Sans limite de temps sans travaux de modifications significatifs |
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Termites |
Tout bien bâti ou non situé dans une zone à risques, suivant arrêté préfectoral |
6 mois |
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Diagnostic de Performance Energétique |
Tout bâtiment sauf : bât non chauffés, piscines, industrie, agricole... |
10 ans |
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Etat des Risques Naturels et Technologiques |
Tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain...) en cas de vente ou de location |
6 mois |
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Diagnostic Electricité |
Installation électrique de plus de 15 ans |
3 ans |
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Diagnostic Gaz |
Installation Gaz de plus de 15 ans |
3 ans |
Il n'existe pas de qualification professionnelle précise pour chaque diagnostic, sauf pour le diagnostic sur la présence d'amiante où là, le professionnel doit avoir contracté une assurance professionnelle et doit posséder une attestation de compétence.
A chacune de ses missions, le diagnostiqueur immobilier doit remettre au propriétaire une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en situation régulière au regard de ses garanties de compétence et qu'il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.